Mentions légales

Le site soleam, accessible à l’adresse suivante : www.soleam.com (ci-après  » le Site « ) est destiné à l’information personnelle des internautes qui l’utilisent. L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes  » Mentions légales  » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
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Article 1. Informations légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site soleam est édité par : Monsieur Moïse JOACHIM, domicilié à l’adresse suivante : 15 avenue François Roussel à CROIX (59170), immatriculé au RCS Lille 451 665 467.
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Le Directeur de publication est Moïse JOACHIM.
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Article 2. Collecte de données de l’utilisateur et respect de la Loi Informatique et Liberté
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Article 3. Loi applicable et clause attributive de juridiction
Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Article 4. Contact
Pour tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse du siège social de Soléam, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées à l’article 1.

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Propriété intellectuelle

Des offres :
Toute proposition, offre ou devis émanant de Soléam communication, dans son contenu et dans sa forme, reste la propriété de Soléam communication qui l’a élaborée. L’équipe de Soléam transmet, sans contrepartie, des informations relatives à ses produits, méthodes et offres financières ainsi que des éléments de réflexion résultant de l’expérience, du savoir-faire et du travail de ses équipes ; les informations qu’elle supporte ne peuvent donc être divulguées à des tiers sans son autorisation écrite.

Des prestations :
Sauf accord préalable, les prestations délivrées par Soléam communication restent la propriété intellectuelle de Soléam Communication.

Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Soléam communication et de son client dans le cadre des prestations de Soléam communication.
Toute prestation accomplie par la société Soléam communication implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Soléam communication s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Soléam communication serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque ; soit par virement ;
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des prestations.

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Soléam communication une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 1000 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Soléam communication.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Soléam communication conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Soléam communication se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la prestation à l’acheteur ; soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de prestations manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Soléam communication ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.

Fait à Lille, le 12 janvier 2004

Moïse JOACHIM
Gérant, Soleam communication